CGV - Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D'UTILISATIONS
CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATIONS S'APPLIQUENT À TOUTES LES VENTES CONCLUES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE INTERNET
Entre :
La Société MADATEA 6, rue d'Armaillé 75017 PARIS
N° TVA Intracommunautaire : FR81988304796
N° SIRET : 98830479600010 –
contact@madatea.fr (vendeur)
et tout acheteur sur le site
DÉFINITION
Acheteur : personne désirant effectuer ou effectuant un achat sur le site
Vendeur : Madatea
1 – PRÉAMBULE
Tout acheteur, par le fait même qu'il achète sur le site
2 – DURÉE
Les présentes CGV s'appliquent pour chaque achat et pendant toute la durée de mise en ligne des articles vendus sur le site.
3 – PROCÉDURE D'ACHAT
Lorsque l'acheteur effectue son achat, il accepte irrévocablement de payer le montant indiqué lors de la validation de son achat.
4 – CONFORMITÉ DES ARTICLES
Nos produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne présentent aucun caractère contractuel. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
5 – PRIX, TAXES ET REDEVANCES
Les prix sont indiqués en euros. Le montant des frais de livraison sera précisé dans le panier avant validation. Les taxes et droits de douane éventuels sont à la charge de l'acheteur.
6 – LIVRAISON
Les frais de port sont indiqués au moment de la validation de l'achat. Les colis sont expédiés avec un numéro de suivi.
7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement. Nous acceptons les cartes bancaires internationales (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express).
8 – GARANTIES
Le vendeur s'engage à livrer des produits conformes à leur description.
9 – RETOUR
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'acheteur peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site. La notification de rétractation devra être faite par mail à : contact@madatea.fr en précisant le numéro de commande en objet.
La société s'engage à rembourser l'acheteur dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison initiaux seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, utilisé, abîmé ou dont l'emballage est détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
10 – GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu à la garantie légale de conformité pour les biens défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Cette garantie est valable 2 ans à compter de la livraison.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu à la garantie contre les vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
Pour toute réclamation : contact@madatea.fr
11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix.
12 – RESPONSABILITÉS
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de défaillance d'un tiers.
13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur, les marques et brevets.
14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
15 – ACCEPTATION
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en procédant à son achat.
MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique, il est précisé aux utilisateurs du site
Éditeur du site
Société MADATEA SAS
6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France
Email : contact@madatea.fr
SIRET : 98830479600010
N° TVA intracommunautaire : FR81988304796
Directeur de la publication MadaTea - contact@madatea.fr
Hébergeur Shopify Inc. 151 O'Connor Street, Ground floor Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada
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MADATEA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site madatea.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel non adapté ou défectueux, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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Données personnelles Les informations recueillies sur ce site font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la relation client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : contact@madatea.fr
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